Respecter la réglementation du droit de la propriété intellectuelle. En cerner les applica­tions dans la communication publique : charte graphique, logo, piges, photos... Connaître le cadre juridique des supports de communication.

• Responsables de communication
• Chargés de communication dans les services
• Webmasters
• Photographes
• Juristes territoriaux
• Membres de cabinets
• Élus en charge de la communication

Les principales caractéristiques de la propriété intellectuelle

• Les critères de protection.
• Les titulaires du droit d'auteur.
• Le cas des fonctionnaires.

Les droits accordés par le droit d'auteur

• Les droits patrimoniaux.
• Les droits moraux.

La rédaction d'un contrat

• Les éléments essentiels.
• La responsabilité de la collectivité, de l'organisme.
• La gestion des autorisations de publication.

Le cadre juridique des supports de communication

• La loi sur la presse, règles applicables aux publications, mentions légales, fiscalité...
• Le dépôt légal des magazines.
• Les délits de presse (injures, diffamation, troubles à l'ordre public...).

Le droit à l'image des personnes et des biens

• L'autorisation de la personne.
• L'exception d'information, de vie publique.
• L'utilisation à des fins commerciales.
• L'image d'un lieu public, édifice architectural.

Les droits d'expression de l'opposition dans une collectivité

• Cadre légal et mise en œuvre.

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